Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés, et toute loi ou règlementation qui viendrait la compléter ou la substituer (la « Règlementation Applicable »).

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La présente politique de protection des données à caractère personnel (la « Politique ») a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous traitons vos données et sur les engagements pris par le Cabinet REBUFAT AVOCATS afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

Au titre des présentes, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 Règlement Général sur la Protection des Données.

 

DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES, FINALITE ET BASE LEGALE DE TRAITEMENT

 

Le Cabinet REBUFAT AVOCATS veille scrupuleusement à collecter et à traiter les données personnelles de ses Utilisateurs aux strictes conditions que celles-ci soient pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées.

 

D’une manière générale, il est possible pour l’Utilisateur de visiter le Site sans communiquer aucune information personnelle le concernant.

 

En toute hypothèse, l’Utilisateur n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations au Cabinet REBUFAT AVOCATS par l’intermédiaire du Site. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas bénéficier de certaines informations ou services qu’il aurait demandés.

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L’Utilisateur reconnait expressément que l’acceptation de la Politique de Confidentialité emporte également son consentement au traitement de ses données personnelles tels que lesdits traitements sont décrits au sein de la présente, et notamment :

• Son adresse mail ;

• Ses informations techniques de navigation ;

• Ses données d’identité, numéro de téléphone, adresse, CV, lettres de motivation.

Les données personnelles de l’Utilisateur qui sont collectées directement (par exemple lors de la transmission d’une question via la page contact ou lors du dépôt d’une candidature via le formulaire approprié) répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

 

Ces données peuvent être utilisées par le Cabinet :

• Soit à des fins de gestion de ses clients et de ses activités ;

• Soit à des fins de contact, de communication, statistiques, commerciales et/ou promotionnelles ;

• Soit pour enrichir le contenu éditorial de son offre, du Site et le cas échéant, procéder aux adaptations aux besoins des Utilisateurs ;

• Soit pour traiter les demandes de candidature des Utilisateurs, répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations, envoyer les newsletters du Cabinet.

 

La communication des données personnelles dans ce cadre est volontaire. Si l’Utilisateur ne fournit pas ces données personnelles, il ne pourra pas bénéficier des services correspondants par le Site.

En fournissant volontairement au Site des données personnelles sensibles (par exemple en soumettant sa candidature en ligne), l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient utilisées comme décrit dans la présente Politique de Confidentialité.

 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

 

Vos informations personnelles sont conservées par le Cabinet REBUFAT AVOCATS pour le temps correspondant à la finalité de la collecte. Ce temps doit être compris pour toute la durée de la relation contractuelle établie entre le Cabinet REBUFAT AVOCATS et l’Utilisateur, augmenté de 5 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

 

DROIT DES UTILISATEURS

 

Conformément au RGPD relatif à la protection des données à caractère personnel, Vous disposez d’un certain nombre de droits concernant vos informations personnelles, et notamment :

• Droit d’accès – Vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que nous détenons vous concernant et d’en obtenir une copie. Pour faire droit à votre demande, nous vous demanderons de prouver votre identité.

• Droit de rectification – si vous constatez que certaines des données que nous détenons à votre sujet sont inexactes ou obsolètes, Vous pouvez nous contacter pour en demander la rectification.

• Droit de suppression – vous avez le droit de demander que vos données soient supprimées de nos systèmes. Sauf si nous avons un motif légitime de continuer à les traiter ou à les conserver, nous ferons notre possible pour accéder à votre demande.

• Droit de portabilité des données – Dans certaines conditions, vous avez le droit de recevoir toutes les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, et également d’exiger que nous les transmettions à un autre contrôleur si ceci est faisable techniquement.

• Droit de limitation du traitement – Vous avez le droit d’apporter des restrictions à un traitement de vos données si : Vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, jusqu’à ce que Nous ayons accompli les démarches suffisantes pour corriger ou confirmer leur exactitude ; Nous n’avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement, mais Vous avez besoin de ces données pour intenter, faire valoir ou vous défendre contre des demandes en justice ; ou Vous vous êtes opposé au traitement en vous fondant sur des motifs liés à vos intérêts légitimes en attendant de vérifier si nos motifs légitimes et impérieux pour poursuivre le traitement priment sur ces intérêts.

• Droit de s’opposer au traitement en invoquant des intérêts légitimes.

• Droit de retirer votre consentement à tout moment. Par exemple, si Vous refusez de recevoir des communications de marketing électronique que Vous receviez auparavant, vous pouvez modifier les paramètres dans votre espace client, utiliser le lien « se désinscrire » fourni dans nos e-mails ou nous contacter directement.

 

Vous pouvez les exercer en contactant le responsable de traitement :

– Par voie postale : Cabinet REBUFAT AVOCATS – 6, Cours Pierre Puget, 13006 Marseille

– Par courriel (responsable de traitement) : contact@rebufat.com

 

En cas de refus ou d’absence de réponse du Cabinet REBUFAT AVOCATS dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande formulée, l’Utilisateur est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit :

– Via l’URL suivant www.cnil.fr ;

– Via courrier postal (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

 

SECURITE (SITE ET DONNEES)

 

Le Site est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
Risques pour l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels téléphonique et/ou informatique contre toute atteinte, dysfonctionnement, virus, piratage, etc… (liste non exhaustive).

En utilisant le Site, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer ce dernier.

Risque sur le réseau internet.

Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet pour lesquelles la responsabilité du Cabinet REBUFAT AVOCATS tant qu’exploitant du Site ne saurait être engagée (liste non-exhaustive) :

• Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;

• Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;

• Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;

• Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;

• Les problèmes liés aux temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponses pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;

• Les risques d’interruption ;

• L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;

• Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

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Le Cabinet REBUFAT AVOCATS s’engage à tout mettre en œuvre pour protéger les données personnelles de ses Utilisateurs contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, le Cabinet REBUFAT AVOCATS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

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Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, la réalisation d’études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et procédures, des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).

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Le Cabinet REBUFAT AVOCATS se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.