Accident de la route à Marseille : délit de fuite ou conducteur non assuré, comment le FGAO vous indemnise

Un accident de la route est déjà une épreuve. Lorsque son auteur prend la fuite ou circule sans assurance, la victime peut craindre de ne jamais obtenir réparation. Cette crainte est compréhensible, mais infondée : la loi a prévu un mécanisme spécifique pour ces situations, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). À Marseille, où la circulation dense et les nombreux axes urbains multiplient les risques, cette situation touche chaque année de nombreuses victimes, piétons renversés, cyclistes percutés ou automobilistes impliqués dans une collision avec un véhicule non identifié. Maître Rebufat, avocate en dommage corporel à Marseille et à Aix-en-Provence, fait le point sur ce recours souvent méconnu.

Délit de fuite, conducteur non assuré : une situation plus fréquente qu'il n'y paraît

Il arrive qu'un conducteur prenne la fuite après avoir percuté un piéton, un cycliste ou un autre véhicule, ou que le responsable d'un accident circule sans assurance valide. Dans ces deux cas de figure, la victime se retrouve confrontée à une difficulté majeure : il n'existe aucun assureur identifié vers lequel se tourner pour obtenir réparation. Cette situation est source d'une angoisse supplémentaire pour une victime déjà éprouvée physiquement et psychologiquement par l'accident. Le législateur a heureusement anticipé ce cas de figure.

Le FGAO, un organisme qui se substitue à l'assureur défaillant

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages est un organisme financé par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance automobile. Il intervient notamment lorsque :

• le responsable de l'accident n'a pas pu être identifié (délit de fuite)

• le responsable est identifié mais n'était pas assuré au moment des faits

• l'assureur du responsable est insolvable ou fait l'objet d'une procédure de liquidation

Dans ces trois hypothèses, le FGAO se substitue à l'assureur absent ou défaillant et indemnise la victime selon des règles proches de celles applicables à un accident de la circulation classique, régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Qui peut saisir le FGAO ?

Le droit à indemnisation par le FGAO concerne un large éventail de victimes :

• les piétons et cyclistes, protégés de façon quasi automatique par la loi Badinter, sauf faute ayant été la cause exclusive de l'accident

• les passagers transportés, qu'ils se trouvaient dans le véhicule du responsable ou dans un autre véhicule impliqué

• les conducteurs eux-mêmes, dès lors qu'ils n'ont pas commis de faute ayant contribué à leur propre dommage

• les proches d'une victime décédée, au titre de leur préjudice personnel, notamment le préjudice d'affection et le préjudice économique

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Le principe cardinal du droit français de l'indemnisation du dommage corporel est celui de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'était pas survenu. Il n'existe pas de barème légal obligatoire fixant à l'avance le montant des indemnisations : chaque situation est évaluée individuellement, poste de préjudice par poste de préjudice, à l'issue d'une expertise médicale contradictoire. Ces postes peuvent notamment inclure :

• les frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge

• les pertes de revenus, actuelles et futures

• le déficit fonctionnel temporaire et permanent

• les souffrances endurées

• le préjudice esthétique

• le besoin en aide humaine

• les frais d'adaptation du logement ou du véhicule en cas de handicap séquellaire

Quelles démarches entreprendre, et dans quels délais ?

Plusieurs étapes doivent être respectées pour préserver ses droits face au FGAO :

• déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, indispensable pour établir la matérialité de l'accident

• rassembler tous les éléments de preuve disponibles : témoignages, constat, certificat médical initial, photographies

• adresser une déclaration de sinistre au FGAO, en principe dans un délai de plusieurs années à compter de l'accident pour les dommages corporels, ce délai étant généralement plus court pour les seuls dommages matériels lorsque l'auteur reste inconnu

• solliciter une expertise médicale destinée à évaluer précisément l'ensemble des postes de préjudice

Le non-respect de ces délais de forclusion peut faire perdre définitivement le droit à indemnisation. Il est donc essentiel d'agir rapidement après l'accident et de se faire conseiller sans attendre.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat face au FGAO

La procédure devant le FGAO n'est pas plus simple qu'une procédure face à un assureur classique : expertise médicale contradictoire, évaluation de chaque poste de préjudice, négociation du montant de l'offre proposée. L'accompagnement d'un avocat expérimenté en dommage corporel permet notamment de :

• vérifier que le dossier relève bien de la compétence du FGAO

• constituer un dossier complet et respecter les délais de forclusion

• assister la victime lors de l'expertise médicale amiable

• négocier une offre d'indemnisation juste, poste de préjudice par poste de préjudice

• engager, si nécessaire, une procédure judiciaire contre le FGAO en cas de désaccord sur l'offre proposée

Vous ou un proche avez été victime d'un accident de la route causé par un conducteur en fuite ou non assuré ? Le cabinet Rebufat Avocats, implanté à Marseille et à Aix-en-Provence, vous accompagne dans vos démarches face au FGAO, de la déclaration initiale jusqu'à l'indemnisation définitive de votre préjudice. Contactez le cabinet Rebufat Avocats pour un premier échange confidentiel sur votre situation.