Garantie Accidents de la Vie (GAV) : comment obtenir une indemnisation après un accident domestique ?

Chute dans un escalier, brûlure en cuisine, noyade en piscine privée, morsure d'animal, accident de bricolage… Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d'un accident de la vie courante sans qu'aucun tiers ne soit responsable du sinistre. Dans cette situation, la victime ne peut engager aucun recours contre un responsable et se retrouve souvent seule face aux conséquences physiques, financières et psychologiques de l'accident. C'est précisément pour couvrir ces situations qu'existe la garantie accidents de la vie (GAV), un contrat d'assurance encore trop méconnu. Le cabinet Rebufat Avocats, dédié à la réparation du préjudice corporel à Marseille et Aix-en-Provence, fait le point sur ce dispositif et sur les démarches à suivre pour obtenir une juste indemnisation.

Qu'est-ce que la garantie accidents de la vie (GAV) ?

La GAV est un contrat d'assurance individuelle facultatif, proposé par la plupart des compagnies d'assurance et souvent souscrit en complément d'une assurance habitation ou multirisque. Elle a pour objet d'indemniser l'assuré et les membres de son foyer lorsqu'ils sont victimes d'un accident corporel grave de la vie privée, en l'absence de responsable identifié ou lorsque le responsable n'est pas solvable ou pas assuré. Contrairement à un recours en responsabilité civile, l'indemnisation versée au titre de la GAV n'est pas fondée sur la faute d'un tiers : elle relève du mécanisme contractuel d'assurance de personnes, dont les conditions, seuils et plafonds sont définis par le contrat souscrit.

Quels accidents sont couverts par la GAV ?

Selon les contrats, la garantie accidents de la vie couvre généralement :

• les chutes et accidents domestiques (escaliers, bricolage, jardinage) ;

• les accidents de sport et de loisirs pratiqués à titre non professionnel ;

• les morsures ou attaques d'animaux ;

• les noyades, brûlures et intoxications ;

• les accidents scolaires ou survenus pendant les vacances ;

• selon les contrats, certaines agressions, catastrophes naturelles ou actes de terrorisme.

En revanche, les accidents de la circulation, les accidents du travail et les accidents médicaux relèvent d'autres régimes d'indemnisation spécifiques (assurance automobile obligatoire, sécurité sociale, ONIAM) et ne sont, sauf clause contraire, pas couverts par la GAV. Il est donc essentiel de vérifier précisément l'étendue des garanties souscrites, ainsi que les exclusions prévues au contrat.

Comment fonctionne l'indemnisation au titre de la GAV ?

L'indemnisation GAV se déclenche généralement lorsque l'accident entraîne un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à un seuil fixé par le contrat, variable selon les assureurs. Ce taux est évalué lors d'une expertise médicale, en principe amiable et contradictoire, à laquelle la victime a tout intérêt à se faire assister par un avocat et, le cas échéant, par un médecin-conseil de recours.

Il est important de garder à l'esprit que l'indemnisation versée au titre de la GAV est de nature contractuelle et forfaitaire : elle est calculée selon les modalités et les plafonds prévus par le contrat, et non selon le principe de réparation intégrale du préjudice qui s'applique aux recours en responsabilité civile devant les tribunaux, en l'absence de tout barème légal obligatoire en la matière. Selon les contrats, plusieurs postes de préjudice peuvent néanmoins être pris en compte : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de revenus ou encore frais d'adaptation du logement ou du véhicule.

Les démarches à suivre après un accident de la vie courante

Pour préserver ses droits, la victime d'un accident de la vie courante doit suivre plusieurs étapes :

• consulter rapidement un médecin et faire établir un certificat médical initial décrivant précisément les blessures ;

• rassembler les preuves de l'accident (photos, témoignages, constats) ;

• déclarer le sinistre à son assureur dans le délai prévu par le contrat ;

• conserver l'ensemble des justificatifs de préjudice (arrêts de travail, frais médicaux, factures) ;

• se faire assister par un avocat avant l'expertise médicale amiable diligentée par l'assureur.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en dommage corporel ?

L'assureur mandate en principe son propre médecin-expert pour évaluer les préjudices de la victime. Or ce médecin, même tenu à un devoir d'objectivité, intervient dans le cadre d'un contrat dont il connaît les seuils et les plafonds. Se présenter seul à cette expertise, sans connaître précisément l'étendue de ses droits ni les subtilités du contrat, expose la victime à une sous-évaluation de son préjudice.

L'avocat en dommage corporel accompagne la victime à chaque étape : analyse des conditions générales et particulières du contrat, préparation et assistance à l'expertise médicale, vérification du calcul de l'indemnisation proposée, et négociation avec l'assureur en cas de désaccord. Cette assistance permet de rétablir un véritable équilibre entre la victime et son assureur.

Quel délai pour agir ?

Les actions dérivant d'un contrat d'assurance, dont la garantie accidents de la vie, se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, conformément à l'article L114-1 du Code des assurances. Ce délai peut, dans certains cas, ne courir qu'à compter du jour où la victime a eu connaissance du sinistre. Compte tenu de la technicité de l'expertise médicale et du temps souvent nécessaire à la consolidation de l'état de santé, il est vivement recommandé de ne pas attendre pour se faire accompagner par un avocat.

Contactez le cabinet Rebufat Avocats

Vous ou un proche avez été victime d'un accident de la vie courante et vous vous interrogez sur la mise en œuvre de votre garantie accidents de la vie ? Le cabinet Rebufat Avocats, implanté à Marseille et à Aix-en-Provence, accompagne les victimes de dommage corporel dans l'analyse de leur contrat, la préparation de l'expertise médicale et la négociation avec leur assureur, sur l'ensemble du territoire.

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