Aléa thérapeutique : comment obtenir une indemnisation par l'ONIAM ?

Un accident médical peut survenir alors même que le professionnel de santé ou l'établissement qui vous a pris en charge n'a commis aucune faute. On parle alors d'« aléa thérapeutique » : un risque inhérent à l'acte médical, non maîtrisable, et qui n'engage la responsabilité de personne. Pour autant, la victime n'est pas privée de tout recours. Depuis la loi du 4 mars 2002, un dispositif de solidarité nationale permet, sous certaines conditions, d'obtenir une indemnisation auprès de l'ONIAM, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux. Rebufat Avocats, cabinet dédié à la réparation du dommage corporel à Marseille et à Aix-en-Provence, vous explique ce mécanisme et la procédure à suivre.

Qu'est-ce que l'aléa thérapeutique ?

La notion d'aléa thérapeutique se distingue nettement de celle de faute médicale. La faute renvoie à un manquement du praticien ou de l'établissement au consensus médical applicable : un geste mal exécuté, un diagnostic non conforme aux données acquises de la science, un défaut d'information. L'aléa, à l'inverse, correspond à la réalisation d'un risque connu et accepté de l'acte médical, sans que rien ne puisse être reproché à l'équipe soignante.

Concrètement, il s'agit d'un événement soudain survenu au cours d'un diagnostic, d'un traitement ou d'une intervention chirurgicale, alors même que tout a été mis en œuvre dans les règles de l'art. Cette distinction est essentielle car elle détermine qui doit indemniser la victime : l'assureur du professionnel ou de l'établissement en cas de faute, ou la solidarité nationale via l'ONIAM en l'absence de faute.

Les conditions posées par la loi pour être indemnisé

L'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique encadre strictement l'indemnisation au titre de la solidarité nationale. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;

• ses conséquences doivent être anormales au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible (la jurisprudence considère qu'au-delà d'un taux de survenance de 5 %, le risque n'est plus anormal) ;

• le dommage doit présenter un caractère de gravité suffisant, apprécié selon des critères fixés par décret.

Ce seuil de gravité, précisé par l'article D. 1142-1 du Code de la santé publique, est atteint dans l'un des cas suivants :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;

• un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins six mois consécutifs, ou six mois sur une période de douze mois ;

• un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois sur douze mois ;

• une inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure ;

• ou des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence de la victime.

Un seul de ces critères suffit à ouvrir droit à l'indemnisation par l'ONIAM, sous réserve que les deux premières conditions soient également remplies.

La procédure devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation

La victime peut saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) compétente pour le lieu où l'accident médical est survenu. Quatre pôles interrégionaux existent, rattachés à Montreuil, Nancy, Lyon et Bordeaux. Cette procédure amiable présente un avantage important : les frais d'expertise médicale sont pris en charge par l'ONIAM, et non par la victime.

La CCI désigne un ou plusieurs experts chargés d'évaluer les circonstances du dommage et son imputabilité, puis rend un avis sur le droit à indemnisation. Si les critères de gravité et d'anormalité sont réunis et qu'aucune faute n'est retenue, l'ONIAM doit alors formuler une offre d'indemnisation à la victime.

En cas de désaccord sur les conclusions de l'expertise ou sur le montant de l'offre, la victime peut refuser l'offre et engager une procédure judiciaire. Il est également possible de saisir directement le juge, notamment par la voie du référé, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire en urgence.

Aucun barème légal, mais un principe de réparation intégrale

Il n'existe pas, en droit français, de barème légal obligatoire fixant à l'avance le montant des indemnisations. Chaque situation est évaluée individuellement, en application du principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident médical n'était pas survenu, sans perte ni profit.

Cette évaluation passe par l'examen de chaque poste de préjudice, tel que classé dans la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, aide humaine, incidence professionnelle, préjudice d'agrément, entre autres. Certains postes sont indemnisés par l'ONIAM, d'autres relèvent d'organismes tiers payeurs. Une évaluation rigoureuse, poste par poste, est indispensable pour ne rien laisser de côté.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en dommage corporel ?

La qualification d'un accident médical en aléa thérapeutique ou en faute n'est jamais évidente pour un profane : elle repose sur une analyse médicale fine, souvent discutée entre experts. Se faire accompagner par un avocat dès la saisine de la CCI permet de préparer le dossier médical, de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation, d'assister à l'expertise pour faire valoir vos observations, et de vérifier que l'offre de l'ONIAM couvre bien l'ensemble de vos préjudices.

De nombreuses victimes acceptent une offre d'indemnisation insuffisante faute d'avoir mesuré l'étendue réelle de leurs préjudices futurs. Un accompagnement juridique, dès les premières démarches, permet d'équilibrer le rapport de force face à un organisme habitué à ces procédures.

Contactez Rebufat Avocats

Vous ou un proche avez été victime d'un accident médical et vous vous interrogez sur vos droits à indemnisation ? Le cabinet Rebufat Avocats, implanté à Marseille et à Aix-en-Provence, accompagne les victimes d'aléa thérapeutique dans leurs démarches devant la CCI et l'ONIAM, de l'expertise médicale jusqu'à l'indemnisation définitive. Contactez le cabinet pour un échange sur votre situation : https://www.rebufat.com/contact