Comment se déroule une procédure d'indemnisation du dommage corporel ?

Après un accident de la route, un accident médical, une agression ou tout événement ayant causé des blessures, la victime engage une procédure dont les rouages restent souvent flous : combien de temps cela va-t-il prendre ? Qui décide du montant de l'indemnisation ? Faut-il nécessairement aller devant un tribunal ? Le cabinet Rebufat Avocats, dédié à la réparation du préjudice corporel, présente ici, étape par étape, le déroulement d'une procédure d'indemnisation, pour mieux comprendre vos droits et les décisions à prendre à chaque phase.

Un principe directeur : la réparation intégrale du préjudice

En droit français, l'indemnisation d'un dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'était pas survenu, ni plus ni moins. Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de barème légal obligatoire fixant à l'avance les montants d'indemnisation poste par poste. Chaque dossier est évalué individuellement, en fonction du parcours médical, professionnel et personnel de la victime. C'est précisément cette absence de barème qui rend essentielle une bonne connaissance des étapes de la procédure, afin qu'aucun élément du préjudice ne soit oublié ou sous-évalué.

Étape 1 : la déclaration et la constitution du dossier

Tout commence par le signalement de l'accident : déclaration à l'assureur, dépôt de plainte lorsque les circonstances le justifient, ou saisine d'un fonds d'indemnisation pour certaines catégories de victimes. Dès cette phase initiale, il est essentiel de réunir les pièces qui serviront de socle à l'ensemble du dossier :

• Certificats médicaux initiaux et comptes rendus d'hospitalisation

• Certificats de suivi et bilans des différents professionnels de santé consultés

• Justificatifs de revenus et arrêts de travail

• Photographies des blessures et, si possible, du lieu de l'accident

• Coordonnées des éventuels témoins

Se faire assister par un avocat dès cette étape permet d'éviter des erreurs qui pèseront ensuite sur l'ensemble de la procédure, notamment l'oubli d'un justificatif ou une déclaration mal formulée auprès de l'assureur.

Étape 2 : l'expertise médicale, moment clé de la procédure

L'expertise médicale est sans doute l'étape la plus déterminante de la procédure : c'est elle qui va objectiver les séquelles et fixer, poste par poste, les conséquences physiques et psychologiques de l'accident (date de consolidation, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, retentissement professionnel, entre autres). Deux cadres sont possibles :

• L'expertise amiable, organisée à l'initiative de l'assureur, à laquelle la victime doit se présenter idéalement assistée d'un médecin-conseil de recours et de son avocat

• L'expertise judiciaire, ordonnée par un juge, le plus souvent en référé, lorsque l'assureur refuse ou tarde à organiser une expertise amiable, ou lorsque la victime souhaite un cadre plus contradictoire

Dans les deux cas, la présence d'un avocat habitué au contentieux du dommage corporel, en lien avec un médecin de recours, est déterminante pour que chaque séquelle soit correctement décrite et qu'aucun poste de préjudice ne soit minoré ou oublié.

Étape 3 : l'offre d'indemnisation de l'assureur

Sur la base du rapport d'expertise, l'assureur adresse une offre d'indemnisation à la victime. Pour les accidents de la circulation notamment, la loi encadre les délais dans lesquels cette offre doit être formulée. Cette offre initiale est cependant rarement satisfaisante en l'état : elle doit être analysée poste par poste par l'avocat de la victime, qui vérifie qu'aucun préjudice n'a été oublié et que les montants proposés sont cohérents avec la gravité des séquelles retenues par l'expert et avec le parcours réel de la victime.

Étape 4 : négocier ou saisir le tribunal

Si l'offre de l'assureur est jugée insuffisante, deux voies restent ouvertes : la négociation amiable, qui aboutit dans la majorité des dossiers à un accord, ou la saisine du tribunal judiciaire lorsqu'aucun accord n'a pu être trouvé. Le choix entre ces deux options dépend de nombreux facteurs propres à chaque dossier, comme la marge de négociation de l'assureur, la complexité des séquelles ou les enjeux financiers, et se décide au cas par cas, en concertation avec son avocat. Il faut également garder à l'esprit qu'une action en justice doit être engagée dans les délais de prescription applicables, ce qui justifie de ne jamais laisser un dossier sans suivi trop longtemps.

Pourquoi être accompagné dès le début de la procédure ?

Chaque étape décrite ci-dessus comporte ses propres enjeux, et une erreur commise en début de parcours peut avoir des conséquences sur le montant final de l'indemnisation. Être accompagné par un avocat dès les premières démarches permet notamment de :

• Éviter d'accepter une offre insuffisante par méconnaissance des postes de préjudice indemnisables

• Sécuriser le dossier médical dès les premiers certificats

• Être préparé et accompagné lors de l'expertise, un moment souvent impressionnant pour la victime

• Bénéficier d'un rapport de force plus équilibré face à l'assureur

• Gagner du temps en évitant les échanges répétés et les relances

Le cabinet Rebufat Avocats accompagne les victimes de dommage corporel à chaque étape de leur procédure d'indemnisation, à Marseille (6 Cours Pierre Puget) et à Aix-en-Provence (2B Rue Matheron), ainsi que sur l'ensemble du territoire.

Pour faire le point sur votre situation et être accompagné dans vos démarches, contactez le cabinet Rebufat Avocats.