Délais de prescription en dommage corporel : ce qu'il faut savoir avant d'agir

Beaucoup de victimes attendent, parfois plusieurs années, avant d'engager une procédure d'indemnisation, pensant à tort disposer d'un délai illimité. Or, le droit français encadre strictement le délai pour agir en réparation d'un préjudice corporel : le laisser expirer prive définitivement la victime de son droit à indemnisation.

Le principe : 10 ans à compter de la consolidation

En matière de préjudice corporel, le délai de prescription de droit commun est de dix ans, non pas à compter de la date de l'accident, mais à compter de la date de consolidation du dommage, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime se stabilise et où l'ensemble des séquelles peut être évalué.

Des exceptions et cas particuliers à connaître

• Pour les mineurs, le délai ne commence à courir qu'à partir de leur majorité

• En cas d'infraction pénale à l'origine du dommage (agression, blessures involontaires), des délais spécifiques et parfois plus longs s'appliquent

• En cas d'aggravation du préjudice après la première consolidation, un nouveau délai peut courir à compter de la date de l'aggravation

• Certaines actions contre des organismes spécifiques (assurances, fonds de garantie) sont soumises à des délais plus courts, parfois deux ans

Pourquoi ne pas attendre pour agir

Au-delà du risque de prescription, agir rapidement présente d'autres avantages : les preuves (témoignages, constats, documents médicaux) sont plus facilement réunies à chaud, et une provision peut souvent être obtenue de l'assureur avant même la consolidation, pour faire face aux premières difficultés financières.

Ce qu'un avocat peut faire dès les premiers mois

Consulter un avocat en dommage corporel dès les premières semaines permet de sécuriser les délais, d'interrompre la prescription si nécessaire par une déclaration de sinistre ou une action en justice, et de commencer à construire le dossier d'indemnisation dans les meilleures conditions.

Vous vous interrogez sur les délais pour agir après un accident survenu à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Le cabinet Rebufat Avocats répond à vos questions. Contactez-nous.