Faute inexcusable de l'employeur : quels droits à indemnisation complémentaire pour la victime ?

En France, un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est indemnisé par la Sécurité sociale selon un régime forfaitaire, qui ne couvre que rarement l'intégralité du préjudice réellement subi. Lorsque cet accident ou cette maladie trouve son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la victime peut engager une action en reconnaissance de faute inexcusable et obtenir une indemnisation complémentaire. Avocate en dommage corporel à Marseille et à Aix-en-Provence, Maître Mathilde Rebufat accompagne les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans cette démarche souvent méconnue, mais déterminante pour la réparation de leur préjudice.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

Tout employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité au travail. Lorsqu'il manque à cette obligation et qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle en résulte, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute inexcusable, prévue par les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Cette faute ne suppose pas une intention de nuire de la part de l'employeur : il suffit qu'il ait eu conscience, ou qu'il aurait dû avoir conscience, du danger auquel le salarié était exposé, sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Quelles conditions faut-il réunir pour la faire reconnaître ?

Deux éléments doivent être établis pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue :

• La conscience du danger : l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du risque auquel le salarié était exposé, en raison par exemple d'une absence de formation, d'un matériel défectueux, du non-respect des règles de sécurité ou d'alertes préalablement ignorées.

• L'absence de mesures de protection adaptées : malgré ce risque connu ou prévisible, l'employeur n'a pas mis en œuvre les actions de prévention nécessaires pour préserver le salarié.

Un lien de causalité entre ce manquement et l'accident ou la maladie professionnelle doit également être caractérisé. Ces éléments doivent être établis par la victime, qui a tout intérêt à réunir en amont les preuves utiles : témoignages de collègues, rapports du CSE, mises en demeure de l'inspection du travail, échanges écrits avec l'employeur, ou encore document unique d'évaluation des risques professionnels.

Comment engager la procédure de reconnaissance ?

La reconnaissance de la faute inexcusable suit un parcours en plusieurs étapes :

• La reconnaissance préalable, par la CPAM, du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

• Une tentative de conciliation avec l'employeur, organisée par la caisse primaire d'assurance maladie.

• À défaut d'accord amiable, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire compétent, qui statuera sur la reconnaissance de la faute inexcusable et sur l'indemnisation due à la victime.

Le délai pour agir est fixé à deux ans, à compter de la date de l'accident, de la date de cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la date à laquelle le caractère professionnel de la maladie a été reconnu. Ce délai, relativement court, impose d'agir rapidement, sans attendre nécessairement l'issue définitive de l'ensemble des démarches engagées auprès de la CPAM.

Quelle indemnisation complémentaire pour la victime ?

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une majoration de la rente ou du capital versé par la Sécurité sociale, ainsi qu'à la réparation de préjudices qui ne sont pas couverts par le régime forfaitaire de l'accident du travail. Un important revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, opéré en assemblée plénière en janvier 2023, a élargi la liste des préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable, notamment s'agissant des souffrances physiques et morales endurées par la victime. Selon les circonstances, peuvent ainsi être réparés :

• les souffrances physiques et morales endurées,

• le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément,

• le préjudice sexuel,

• les frais liés à l'assistance d'une tierce personne,

• certains préjudices professionnels non couverts par la rente.

Il n'existe pas de barème légal obligatoire fixant le montant de ces indemnités : le droit français applique un principe de réparation intégrale, qui suppose d'évaluer individuellement chaque poste de préjudice en fonction de la situation propre à la victime. C'est pourquoi la constitution du dossier, appuyée sur une expertise médicale rigoureuse et sur l'accompagnement d'un avocat expérimenté, conditionne largement le résultat obtenu.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La procédure de reconnaissance de faute inexcusable se situe à la croisée du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit du dommage corporel. Elle suppose de réunir des preuves solides, de respecter des délais stricts, et de présenter des arguments juridiques et médicaux convaincants devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un avocat spécialisé en dommage corporel aide la victime à identifier l'ensemble des préjudices réparables, à se faire assister lors de l'expertise médicale, et à négocier ou plaider pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi.

Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et vous pensez que votre employeur a manqué à son obligation de sécurité ? Le cabinet Rebufat Avocats, implanté à Marseille et à Aix-en-Provence, intervient sur tout le territoire pour accompagner les victimes dans la reconnaissance de la faute inexcusable et l'obtention d'une indemnisation complémentaire. Contactez le cabinet pour un premier échange sur votre situation.