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Piéton ou cycliste renversé à Marseille : quels sont vos droits à indemnisation ?

Mathilde Rebufat
19 juil.
2 min de lecture

Traversées de la Canebière, pistes cyclables du Vieux-Port aux Catalans, abords des grands axes marseillais : piétons et cyclistes sont particulièrement exposés aux accidents impliquant un véhicule motorisé. Heureusement, le droit français leur accorde une protection renforcée depuis la loi Badinter de 1985.

La loi Badinter : un régime d'indemnisation protecteur

Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident, la loi du 5 juillet 1985 organise une indemnisation quasi automatique des piétons et cyclistes victimes. Leur propre faute ne peut leur être opposée que dans des cas très limités : faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, et jamais si la victime a moins de 16 ans, plus de 70 ans ou présente un taux d'incapacité ou d'invalidité d'au moins 80 %.

Les démarches à effectuer après l'accident

  • Faire établir un constat ou s'assurer qu'un procès-verbal de police ou de gendarmerie est dressé

  • Consulter un médecin rapidement, même en l'absence de blessure apparente

  • Relever les coordonnées de l'assureur du véhicule impliqué

  • Ne pas accepter d'indemnisation avant l'expertise médicale

Une indemnisation intégrale, même en cas de faute partielle

Sauf exceptions très encadrées, le piéton ou le cycliste victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel : frais médicaux, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de revenus, assistance par une tierce personne, préjudice d'agrément notamment lorsque la pratique du vélo ou d'une activité de plein air devient impossible.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat local à Marseille

L'assureur du véhicule responsable propose presque toujours une offre d'indemnisation inférieure à la réalité du préjudice. Un avocat en dommage corporel connaît les référentiels utilisés par les juridictions marseillaises et aixoises et permet de faire valoir l'intégralité de vos droits, de l'expertise médicale jusqu'au règlement définitif.

Piéton ou cycliste victime d'un accident à Marseille ou à Aix-en-Provence ? Le cabinet Rebufat Avocats défend vos intérêts face aux assureurs. Contactez-nous pour évaluer votre dossier.

 
 
 

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