Postes de préjudice corporel : comment sont-ils évalués et indemnisés ?

Après un accident de la route, une agression, un accident médical ou tout autre événement à l'origine d'un dommage corporel, une question revient systématiquement : comment le montant de l'indemnisation est-il calculé ? La réponse tient en un mot : les postes de préjudice. Chaque conséquence de l'accident, physique, psychologique ou financière, est identifiée, décrite puis évaluée de façon distincte, avant d'être additionnée pour aboutir à l'indemnisation globale de la victime. Comprendre cette logique est essentiel pour éviter qu'une offre d'assurance ne passe à côté de préjudices bien réels.

Qu'est-ce qu'un poste de préjudice et à quoi sert la nomenclature Dintilhac ?

Un poste de préjudice désigne une catégorie précise de conséquences dommageables subies par la victime : la perte de revenus pendant l'arrêt de travail, les souffrances physiques endurées, le préjudice esthétique, la nécessité de faire appel à une tierce personne, etc. Depuis 2005, ces postes sont classés selon un cadre de référence largement utilisé par les tribunaux, les compagnies d'assurance, les médecins experts et les avocats : la nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature n'est pas une loi, mais un outil méthodologique. Son objectif est de garantir qu'aucune conséquence du dommage ne soit oubliée lors de l'évaluation, et d'offrir un langage commun à toutes les parties prenantes du dossier d'indemnisation. Elle distingue deux grandes familles de préjudices, elles-mêmes subdivisées selon qu'elles sont apparues avant ou après la consolidation, c'est-à-dire avant ou après la stabilisation de l'état de santé de la victime.

Les préjudices patrimoniaux : les conséquences financières de l'accident

Les préjudices patrimoniaux regroupent l'ensemble des répercussions économiques du dommage corporel. On y retrouve notamment :

• les dépenses de santé actuelles et futures restées à la charge de la victime

• les pertes de gains professionnels, temporaires pendant l'arrêt de travail ou futures en cas d'incapacité durable à exercer son métier

• l'incidence professionnelle, lorsque l'accident entraîne une dévalorisation sur le marché du travail ou une perte de chance de promotion

• les frais liés à l'assistance d'une tierce personne, indispensable lorsque la victime ne peut plus accomplir seule les actes de la vie quotidienne

• les frais de logement ou de véhicule adapté, lorsque le handicap impose des aménagements durables

Ces postes sont documentés à l'aide de justificatifs financiers, de bulletins de salaire, d'attestations de l'employeur ou de devis d'aménagement, ce qui suppose un travail de constitution de dossier rigoureux.

Les préjudices extrapatrimoniaux : la part humaine du dommage

À côté de la dimension financière, la nomenclature Dintilhac reconnaît des préjudices qui n'ont pas de traduction comptable directe, mais qui affectent profondément la qualité de vie de la victime :

• les souffrances endurées, physiques et psychologiques, entre l'accident et la consolidation

• le déficit fonctionnel temporaire, correspondant à la gêne dans les actes de la vie courante pendant la phase de soins

• le déficit fonctionnel permanent, qui mesure la réduction définitive des capacités physiques, sensorielles ou intellectuelles

• le préjudice esthétique, temporaire ou définitif

• le préjudice d'agrément, lié à l'impossibilité de poursuivre une activité sportive ou de loisir pratiquée avant l'accident

• le préjudice sexuel et, le cas échéant, le préjudice d'établissement, lorsque le projet de vie familiale est compromis

Chacun de ces postes fait l'objet d'une évaluation médico-légale distincte, le plus souvent lors d'une expertise médicale amiable ou judiciaire, avant d'être quantifié financièrement.

Pourquoi il n'existe pas de barème légal obligatoire

En droit français, aucun barème officiel ne s'impose pour chiffrer ces différents postes. Le principe cardinal reste celui de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'était pas survenu, sans perte ni profit. Cette évaluation se fait donc au cas par cas, en tenant compte de l'âge, de la situation professionnelle et familiale, et des habitudes de vie de la victime avant l'accident.

Les assureurs utilisent parfois des grilles internes ou des référentiels indicatifs pour formuler leurs propositions. Ces documents n'ont aucune valeur contraignante et ne lient ni la victime ni les juridictions. C'est précisément dans cette marge d'appréciation que se joue souvent l'écart entre une offre d'indemnisation insuffisante et une réparation réellement intégrale du préjudice.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour évaluer chaque poste

Face à la technicité de cette nomenclature et à l'enjeu financier qu'elle représente, l'accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel permet de s'assurer qu'aucun poste n'est oublié ou sous-évalué. L'avocat prépare l'expertise médicale, veille au respect du contradictoire, discute pied à pied les postes contestés par l'assureur et, si nécessaire, saisit la juridiction compétente pour obtenir une juste réparation.

Maître Mathilde Rebufat accompagne les victimes d'accidents de la route, d'accidents médicaux, d'accidents du travail, d'agressions et d'accidents de la vie courante dans l'évaluation complète de leur préjudice corporel, poste par poste. Le cabinet intervient depuis ses bureaux de Marseille et d'Aix-en-Provence, ainsi que sur l'ensemble du territoire, pour défendre les intérêts des victimes face aux compagnies d'assurance.

Si vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un dommage corporel et souhaitez faire évaluer l'ensemble de vos préjudices indemnisables, n'hésitez pas à contacter le cabinet Rebufat Avocats pour un échange sur votre situation.